Congé paternité dans la CCT: pas d’entourloupe!

Depuis janvier, de nombreux futurs pères peuvent se réjouir du nouveau congé paternité ancré dans la loi. Certains peuvent même s'attendre à plus de temps libre comme papa. C'est-à-dire, si leur convention collective de travail (CCT) prévoit déjà un tel congé.

Le syndicat Syna – qui est l'un des moteurs de cette initiative réussie – avait déjà recueilli quelques succès dans ce domaine avant l'introduction du congé légal. De nombreuses CCT prévoient depuis des années des congés pour les nouveaux pères. Ces dispositions contractuelles sont convenues entre les partenaires sociaux et sont financièrement supportées par l'employeur. Dans la plupart des cas, le congé est compensé à 100% du salaire.

Le nouveau droit légal au congé paternité qui entre en vigueur sera financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Le congé sera payé à 80% du salaire pendant 10 jours, qui peuvent être pris sur une base quotidienne ou hebdomadaire dans un délai de 6 mois. La moitié des coûts de ce congé de paternité sont payés par les employés. L'autre moitié, selon la loi, est payée par l'employeur.

Deux qui deviennent un? Non merci!

Aujourd'hui, certains employeurs essaient de mélanger les deux différents congés paternité ou de les compenser l'un par rapport à l'autre. Par exemple, cinq jours de congé paternité en vertu de la CCT et les dix jours de congé paternité de la loi sont transformés en dix jours de congé paternité. La totalité du salaire serait alors versée, soulignent-ils.

Syna est catégorique: ce n'est pas le cas! Les deux congés paternité reposent sur des bases juridiques totalement différentes. Le congé paternité prévu par la CCT est un accord entre les partenaires sociaux. Comme il s'agit d'un accord contractuel, il ne peut être modifié unilatéralement. Le congé paternité payé par l'intermédiaire des APG, est lui en revanche un droit issu de la loi. Il est accessible à tous les pères qui remplissent les
conditions, indépendamment des dispositions de la CCT.

Les pères dont la CCT prévoit un congé paternité ont donc une «créance» envers leur employeur d'une part et envers la caisse de compensation, c'est-à-dire l'Etat, d'autre part. Il s'agit de deux revendications totalement indépendantes et coexistantes. La compensation mutuelle des deux créances porterait donc atteinte aussi bien à la loi, qu'à la disposition de la CCT, et est par conséquent irrecevable.