Discrimination salariale: une loi sans contrôles et sanctions est absurde
La part inexplicable de l'inégalité salariale, c'est-à-dire la discrimination salariale, s'élève en Suisse à environ 8 pour cent. C'est pourquoi la loi sur l'égalité exige des grandes entreprises qu'elles procèdent à des analyses de salaires. Mais la loi ne prévoit ni contrôles ni sanctions. Pour demain 1er juillet, début de la troisième phase de la loi, Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, met l'accent sur les graves lacunes et points faibles de la loi. En même temps, intervient la dernière phase avant la mise en ligne d'une liste noire des entreprises non conformes à la loi le 1er juillet 2023.
Les femmes gagnent en moyenne 8 pour cent de moins que les hommes, ou environ 694 francs de moins par mois - simplement parce qu'elles sont des femmes. C'est pourquoi la loi sur l'égalité révisée est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Elle contient une obligation d'analyse des salaires pour les entreprises de 100 employés ou plus.
Graves lacunes de la loi sur l'égalité
Les lacunes et les points faibles de la loi sur l'égalité font que celle-ci reste largement inopérante. Thomas Bauer, responsable de la politique économique à Travail.Suisse, critique en particulier l'inexistence des contrôles : "L'absence de mécanismes de contrôle et de sanctions est absurde. C'est comme si, pour les limitations de vitesse dans la circulation routière, on ne comptait que sur la coopération volontaire des automobilistes".
Pour remédier aux plus gros défauts de la loi sur l'égalité, Travail.Suisse a lancé il y a deux ans la plateforme RESPECT8-3.CH (voir encadré). Sur sa liste blanche des entreprises conformes à la loi sont actuellement enregistrées 128 entreprises avec un total d'environ 300'000 collaborateurs et collaboratrices. Avec le déroulement aujourd'hui de la troisième phase de la LEg, le lancement de la liste noire se rapproche également : elle sera mise en ligne le 1er juillet 2023 et répertoriera les entreprises qui se moquent de l'égalité salariale et ne respectent pas les prescriptions de la LEg. La plateforme RESPECT8-3.CH intervient ainsi là où la loi reste inopérante : au niveau du contrôle et de la sanction.
RESPECT8-3.CH renforce la loi sur l'égalité
44,1 pour cent de l'inégalité salariale n'est pas explicable. Cela représente 7,7 milliards de francs par an que les femmes n'ont pas sur leur compte de salaire sans explication. Pour remédier à cette situation, la loi sur l'égalité révisée est en vigueur depuis le 1er juillet 2020. Elle oblige les entreprises de plus de 100 collaborateurs et collaboratrices à analyser leur structure salariale (jusqu'au 30 juin 2021), à la soumettre à une révision externe (jusqu'au 30 juin 2022) et à la communiquer à leur personnel (jusqu'au 30 juin 2023).
Comme aucun contrôle ni aucune sanction ne sont prévus, la loi entrera dans l'histoire comme un tigre de papier inconsistant. RESPECT8-3.CH, la plateforme contre les discriminations salariales de Travail.Suisse et de ses fédérations, comble cette lacune. Les entreprises qui prennent l'égalité salariale au sérieux peuvent s'enregistrer sur la plateforme. Les entreprises de moins de 100 employé-e-s peuvent également s'enregistrer et montrer ainsi leur engagement contre la discrimination salariale, même sans obligation légale. Dans un premier temps, une liste blanche met en évidence les meilleures pratiques ; à partir de juillet 2023, la plateforme sera complétée par une liste noire. Elle vise à répertorier les entreprises qui ne respectent pas les dispositions légales.
