Les nouvelles formes numériques de travail, comme le télétravail, renforcent l'imbrication des données privées et professionnelles. Dans quelle mesure les employeurs peuvent-ils utiliser les données personnelles de leurs collaborateurs? Et quel est le degré de contrôle autorisé? Nous demandons Ursula Uttinger, spécialiste de la protection des données.
Sur le plan légal, les choses sont claires: l'employeur ne peut utiliser que les données personnelles nécessaires à l'exercice de l'activité (art. 328b CO). En revanche, il est expressément interdit de contrôler les collaborateurs ou de collecter des données pour surveiller leur comportement. Mais où est la limite? Nous faisons le point avec Ursula Uttinger, avocate, professeure et spécialiste de la protection des données.
Au bureau, je travaille avec un ordinateur. Dans quelle mesure la question de la protection des données m'affecte-t-elle?
Ursula Uttinger: Oh, cela commence par l'enregistrement du temps de travail: le moyen le plus simple de contrôler les employé-e-s – en dépassant parfois allégrement les limites. Ou supposons que vous utilisiez votre téléphone portable privé à des fins professionnelles. Que se passe-t-il si votre employeur veut accéder à vos données? Comme elles sont mélangées avec des informations personnelles, votre employeur pénétrera dans votre vie privée.
Certains logiciels peuvent aussi être installés en arrière-plan à des fins de surveillance. Les logiciels qui contrôlent le degré d'activité d'une personne sur l'ordinateur sont assez courants. Même si leur utilisation est interdite, ils peuvent être achetés en toute légalité.
Qu'advient-il des données contenues dans mon dossier personnel?
Les dossiers de candidature doivent être retournés ou détruits au plus tard à la fin de la période d'essai. Les formulaires d'évaluation doivent également être détruits après 5 ans au maximum. Toutefois, cela peut aussi avoir des inconvénients: lorsqu'un certificat est délivré, le travail effectué pendant toute la durée de l'emploi doit être évalué. En l'absence de traces écrites, cela peut être compliqué. C'est pourquoi je recommande généralement à tous les employé-e-s de demander un certificat intermédiaire à intervalles réguliers, tous les 3 ou 4 ans.
En tant qu'employé-e, comment puis-je protéger mes données privées?
En séparant autant que possible affaires privées et professionnelles. Cela s'applique en particulier aux emails et aux appels: n'écrivez pas de courriels privés via un accès professionnel, utilisez un téléphone portable d'entreprise à des fins professionnelles et passez systématiquement vos appels privés avec votre téléphone privé.
Lorsqu'on commence un nouvel emploi, il vaut la peine de lire attentivement la réglementation de l'entreprise en matière de protection des données: y est-il par exemple dit que les courriels peuvent être consultés dans les cas suspects?
Y a-t-il eu une augmentation générale de la surveillance sur le lieu de travail?
Oui, les études le montrent clairement. De nombreux employeurs n'ont pas confiance – surtout par rapport au télétravail. Cependant, et la crise du coronavirus l'a bien montré, le travail à domicile n'affecte pas la productivité – au contraire!
Qu'en est-il de la surveillance dans d'autres domaines, comme la vente?
En tant qu'employé, comment puis-je me défendre contre une surveillance non autorisée?
En prenant contact avec un syndicat! (Rires) Sérieusement: je ne dis pas cela seulement parce que je vous parle. Il est difficile, en tant qu'individu, de s'opposer à la surveillance de l'employeur. Car très vite, on soupçonne qu'être opposé à la surveillance signifie que l'on a quelque chose à cacher. Il faut mettre en place une communauté solidaire qui dise clairement que «Cela ne va pas». Parce que la tendance à la surveillance s'accroît – «Big Brother is watching you» est une réalité omniprésente.
« La surveillance totale est inacceptable! L'observation du comportement des employé-e-s n'est pas autorisée.»
Ursula Uttinger
