Proteger le données liées à l’activité des syndicats
Le 18 décembre, le Conseil des Etats discutera du projet de loi sur la protection des données. Dans le cadre d'une révision totale de la loi qui doit préserver le sens de son contenu, il est nécessaire de protéger les données ayant un impact sur les conditions de vie, de travail et d'accès à la justice des individus. Travail.Suisse et Syna soulignent donc l'absolue nécessité d'inscrire dans la loi une protection spéciale pour les données liées à l'activité des syndicats.
Le projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD) a pour objectif d'adapter la législation suisse au standard européen. Il vise également à protéger les citoyens pour qu'ils soient mieux renseignés et aient une maîtrise de leurs données traitées par les entreprises. Dans une perspective internationale, la volonté de mieux protéger les travailleurs et travailleuses figure aussi dans le projet de Convention 108 de l'Organisation internationale du travail (OIT), future norme mondiale sur la protection des données.
Or, dans un tel contexte européen et mondial, si la volonté de ne pas accorder une protection particulière aux données relatives aux activités syndicales devait réapparaître dans la LPD, elle aurait pour effet d'affaiblir gravement le seuil de protection des travailleuses et travailleurs. C'est non seulement leurs conditions de travail, mais également l'activité des syndicats qui seraient mis en danger. D'une part, l'accès aux données relatives aux activités syndicales peut porter atteinte aux droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs défendus par les syndicats. C'est par exemple le droit à la personnalité, à la vie privée et familiale ainsi que d'autres droits fondamentaux qui seraient affaiblis. Une augmentation des risques de surveillance abusive et une baisse du niveau de protection de la santé pourraient également résulter de cet accès aux données. D'autre part, l'absence de protection spéciale porterait atteinte à la légitimité des syndicats ainsi qu'au partenariat social. Un affaiblissement du rôle des syndicats aurait pour conséquence d'entraver l'accès à la justice, notamment du fait qu'un éventuel recours aux avocats n'est pas financièrement accessible à tous les salariés.
