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La protection salariale est inviolable!

Les syndicats ont été accusés de «refus de discuter», d'attitude «non-suisse», et même «d'irresponsabilité» après le récent débat sur les mesures d'accompagnement (FlaM). Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, revient sur les événements et explique pourquoi la protection salariale n'est pas négociable.

Les FlaM protègent les salaires des employés en Suisse contre les salaires beaucoup plus bas des travailleurs de l'UE. La loi sur le détachement des travailleurs stipule que le revenu des employés qui travaillent pour des entreprises étrangères en Suisse («employés détachés») doit être le même que celui des employés nationaux. C'est grâce à ce principe que la Suisse peut maintenir son niveau de salaire. Sans cette loi, les employés en Suisse auraient un problème de taille: leur salaire plus élevé les empêcherait d'accéder à l'emploi, ou alors ils recevraient un salaire plus bas.

Pure démantèlement

Dans les négociations menées en vue d'un accord-cadre, l'UE demande des concessions sur les FLaM: elle ne conclura l'accord-cadre avec la Suisse qu'en échange d'un assouplissement de la protection salariale. En tant que représentant des travailleurs, Travail.Suisse ne peut pas participer à de telles négociations. À l'origine, c'était également la position du Conseil fédéral – jusqu'à ce qu'Ignazio Cassis propose «l'assouplissement de la règle des 8 jours» dans les médias.

Avant les vacances d'été, son collègue Johann Schneider-Ammann a soudain voulu discuter d'«adaptations techniques» avec les partenaires sociaux et les cantons. Travail.Suisse a pris part à ces discussions, avec une position claire: le niveau de protection salariale en Suisse doit impérativement être maintenu. Mais au lieu des négociations habituelles conduites en toute confidentialité par les partenaires sociaux dans le but de parvenir à un véritable compromis, seules des propositions visant à réduire la protection salariale ont été présentées. Sans compensation, ce démantèlement conduira uniquement à un affaiblissement de la protection salariale. Après plusieurs tentatives infructueuses pour faire comprendre au conseiller fédéral Schneider-Ammann que nous ne pouvons pas accepter un démantèlement de la protection salariale, Travail.Suisse a décidé de rompre les négociations.

Une action estival maladroite 
Le Conseil fédéral tente depuis des années de négocier un accord-cadre institutionnel avec l'UE. On sait également depuis longtemps que l'UE n'est pas satisfaite de la règle des 8 jours. Consulter les partenaires sociaux trois mois seulement avant la conclusion de l'accord n'est pas conforme à la tradition suisse qui a fait ses preuves en matière de compromis et de partenariat social!

Cette «action estivale de choc» du conseiller fédéral Schneider-Ammann était mal préparée et sa réflexion inaboutie. De plus, les plans de démantèlement du Département de l'économie ne se limitaient pas règle des huit jours: d'autres propositions de démantèlement ont été présentées en six points. Par contre, aucune mesure compensatoire visant à maintenir le niveau de protection salariale n'a été évoquée. Pour Travail Suisse, il est dès lors clair qu'il ne peut y avoir de compromis. Et même si Travail.Suisse soutient toujours le partenariat social, la situation a montré que la poursuite des pourparlers n'a plus de sens.
Ouvert à la discussion

Travail.Suisse soutient toujours clairement la décision du Conseil fédéral du 4 juillet 2018. Celui-ci doit imposer les FlaM comme une ligne rouge à ne pas franchir. L'accord-cadre n'a aucune chance devant le peuple si sa réponse apportée aux exigences de l'UE passe systématiquement par des concessions des travailleurs. Travail.Suisse est ouvert à une évaluation des mesures d'accompagnement sur la libre circulation des personnes.
Des améliorations sont en effet possibles: une nouvelle procédure d'annonce informatisée pourrait par exemple améliorer la mise en œuvre des FlaM. Mais la Suisse doit le faire seule, sans pression de l'UE.
Travail.Suisse est tout à fait prêt à participer à des discussions en dehors des négociations sur l'accord-cadre.


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